CGU

Article 1 — Objet

Les présentes CGU encadrent l’accès, l’utilisation et les obligations liées à la mise à disposition de véhicules double-commande destinés exclusivement aux auto-écoles agréées.

Article 2 — Conditions d’éligibilité

L’accès au service est subordonné à la présentation des documents suivants :

• Extrait Kbis de moins de 3 mois ;
• Agrément préfectoral en cours de validité ;
• Permis et autorisation d’enseigner de chaque formateur ;
• Attestation d’assurance tous risques couvrant l’enseignement ;
• Justificatif d’identité du responsable ;
• Toute pièce complémentaire jugée nécessaire par le Loueur.

Article 3 — Obligations du Locataire

Le Locataire s’engage à respecter l’usage strictement pédagogique du véhicule, conformément au Code de la route, aux obligations légales et aux consignes du Loueur.

Article 4 — Géolocalisation

Les véhicules peuvent être géolocalisés à des fins de sécurité, de gestion et de prévention des usages non autorisés. Le Locataire accepte cette fonctionnalité.

Article 5 — Limitation territoriale

L’usage du véhicule est limité au périmètre défini dans le contrat. Toute sortie non autorisée expose l’auto-école à des sanctions et au rapatriement du véhicule.

CGV

Article 1 — Tarification

Les tarifs applicables sont indiqués en euros hors taxes. Les prix de location sont dégressifs selon la durée et figurent sur la page Tarifs ainsi que dans le devis accepté. Toute prestation additionnelle (carburant, nettoyage, détériorations, surcharge kilométrique) est facturée selon le barème professionnel ci-dessous.

Article 2 — Conditions de paiement

Les prestations sont payables à l’avance ou conformément aux modalités prévues dans le devis, le contrat ou la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit du Loueur.

En cas de retard, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans rappel préalable. Leur taux est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture est également due pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justification, lorsque les frais exposés sont supérieurs. Le Loueur peut suspendre le service jusqu’au règlement complet.

Article 3 — Caution

Une caution de 2 000 € est exigée et couvre les dommages potentiels, les impayés et les frais annexes. Elle est restituée dans un délai de 2 mois maximum après vérification complète du véhicule.

Article 4 — Barème des frais et détériorations

CGL

Article 1 — Durée du contrat

La location débute lors de la remise du véhicule. Toute demande de prolongation doit être formulée 48 heures avant la date d’expiration.

Article 2 — Entretien

Le Locataire assure l’entretien courant : niveaux, pneumatiques et propreté. Toute négligence pouvant entraîner une dégradation sera facturée.

Article 3 — Assurance obligatoire

Le Locataire doit fournir une assurance tous risques couvrant l’apprentissage de la conduite. À défaut, le Loueur peut reprendre immédiatement le véhicule.

Article 4 — Gestion des sinistres

Tout sinistre doit être déclaré dans les 24 heures avec un constat complet. Les réparations doivent être effectuées dans un garage agréé. Les immobilisations entraînent :

• 1 à 15 jours : prolongation au tarif initial ;
• 16 à 60 jours : pénalité de 250 € par semaine ;
• 61 jours et plus : pénalité de 4 000 € et résiliation possible.

Article 5 — Résiliation

Le Loueur peut résilier sans préavis en cas de fraude, usage non conforme, non-paiement, absence d’assurance ou mise en danger des élèves.

Signatures

Fait en deux exemplaires. Le Locataire reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGU, CGV et CGL.

Identification du Loueur